Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1.2
(a. 17.12, 18)
DÉCLARATIONS DES ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS , FIDUCIAIRES, BÉNÉFICIAIRES, COMMANDITÉS ET COMMANDITAIRES
Nom du titulaire;
Nom, adresse de la personne ou société;
Déclaration de participation dans d’autres titulaires de quotas;
Déclaration solennelle;
Assermentation.
Date
